Procedure D Appel Chambre Sociale

Les nouveautes de la procedure dappel en matiere prudhomale par julie de oliveira et laure guilmet. La procedure contentieuse devant la chambre sociale de la cour dappel vient de subir un tres grand bouleversement.



Voies Et Juridictions De Recours

La procedure dappel devant la chambre sociale se complique et saligne sur les autres procedures devant les chambres civiles ou commerciales des cours dappel.

Procedure d appel chambre sociale. Posted 26 mai 2017 by admin. Des delais stricts devront etre respectes au benefice dune celerite de la procedure si la cour dappel fixe tres vite les dossiers apres lordonnance de cloture. 1461 2 prevoit toutefois que desormais il est forme instruit et juge suivant la procedure avec representation obligatoire.

Les articles 28 a 30 du decret n02016 660 du 20 mai 2016 paru au journal officiel du 25 mai 2016 instituent desormais une dualite possible de representation avocat ou representant syndical. La cour soumet aux parties qui doivent se presenter pour soutenir leur demande de renvoi un calendrier de procedure fixant les dates dechanges des ecritures et la nouvelle date de plaidoiries. La procedure dappel en matiere sociale.

Comme vous le savez la procedure dappel des jugements prudhomaux a ete reformee par la loi du 6 aout 2015 et son decret dapplication n02016 660 du 20 mai 2016. La procedure devant la chambre sociale devient ecrite et soumise aux delais couperets de magendie voir mon article. Comme cela a ete annonce dans le bulletin n0112017 12 juin 2017 trois decrets en date des 6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifie les regles de la procedure civile en particulier celles de la procedure dappel.

Du nouveau poste le 03 07 2017 les jugements rendus par les conseils de prudhommes etant couramment decries le recours devant la cour dappel est devenu monnaie courante en matiere sociale. Les articles 28 a 30 du decret n02016 660 du 20 mai 2016 paru au journal officiel du 25 mai 2016 instituent desormais une dualite possible de representation avocat ou representant syndical. A compter du 1er aout 2016 la procedure dappel devant les chambres sociales devient une procedure avec representation obligatoire.

A compter du 1er aout 2016 la procedure dappel devant les chambres sociales devient une procedure avec representation obligatoire. Procedure devant les chambres sociales de la cour dappel de paris. Une vraie revolution devant les chambres sociales de la cour dappel ou lere de la procedure stricte une question restait en suspens celle du paiement du timbre fiscal de 225 euros obligatoire devant les autres chambres.

Le second alinea de larticle r. Lappel continue detre porte devant la chambre sociale de la cour dappel. Apres le decret n02016660 du 20 mai 2016 qui a instaure devant les chambres sociales de la cour dappel une procedure ecrite avec representation obligatoire ce sont.

Lattention des confreres est specialement attiree sur limportance de cette reforme contre laquelle des.



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